Stéphane-Alexis Martin
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
MARTIN (Stéphane-Alexis)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre titulaire
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JORFTEXT000052402166
(source JORF)
désignation
19 Octobre 2025
19/10/2025